Question de : M. Calvet François
- UDF

Elu de la montagne, M. Francois Calvet ne saurait remettre en cause les objectifs de la loi du 9 janvier 1985 dite « loi Montagne », a savoir la preservation de l'environnement conjuguee au developpement economique des territoires. Cependant, l'interpretation qui en est faite aujourd'hui aboutit au blocage de tout processus de developpement allant a l'encontre des voeux du legislateur. Elle cree en effet une veritable insecurite juridique prejudiciable a tous les intervenants. Devant cet etat de fait, un certain nombre de mesures specifiques pourraient faire l'objet d'un examen attentif de la part des services competents. Il s'agit notamment de la mise en chantier pour les Pyrenees, a l'instar des Alpes, d'une directive territoriale d'amenagement (DTA). Ce document prevu par la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire du 4 fevrier 1995 (dite loi Pasqua) a pour but notamment de preciser pour les territoires concernes les modalites d'application des lois d'amenagement et d'urbanisme de telle sorte qu'elles soient adaptees aux particularites geographiques locales. Une telle DTA viendrait conforter les schemas de coherence actuellement en vigueur dans les Pyrenees-Orientales, leur donnerait une force juridique et permettrait de securiser le petitionnaire et les elus dans la delivrance des permis. Par ailleurs, en ce qui concerne la notion d'unite touristique nouvelle (UTN) et son interpretation faite par les tribunaux, il a ete evoque la possibilite d'elaborer un nouveau decret explicitant cette notion, ce qui permettrait d'eviter par la suite toute equivoque et toute interpretation abusive. Le probleme se pose particulierement pour l'interpretation du deuxieme alinea de l'article L. 415-9 du code de l'urbanisme definissant la notion d'UTN, a savoir le calcul du seuil de 8 000 metres carres de surface de plancher au-dela duquel une operation de developpement touristique constitue une UTN. Il demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir repondre a ces interrogations communes aux elus de la montagne, soucieux de preserver dans leur massif l'environnement sans pour autant bloquer tout processus de developpement.