Question de : M. Mariton Hervé
- UDF

M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les demandes de moyens d'enseignement supplementaires dans le cadre de la preparation de la rentree scolaire 1997, pour les etablissements specialises prives qui scolarisent des mineurs handicapes physiques, sensoriels ou mentaux. Le dossier de l'association Clair Soleil de Poet-Laval, initie depuis plusieurs annees, fait l'objet depuis 1995 d'un avis favorable de l'inspection academique de la Drome, de la prefecture et de la DDASS pour la denonciation de la convention qui la liait a l'Etat, afin de permettre de passer en contrat simple. La signature d'un contrat simple s'accompagne necessairement de la mise en place de moyens. En 1995, le chapitre 4301 de la loi de finances avait inscrit les credits pour la creation de cinquante postes, mais l'association Clair Soleil n'a pas vu sa demande retenue, malgre l'avis favorable. En 1996, dans un souci bien comprehensible de rigueur budgetaire, aucune somme n'a ete inscrite a ce chapitre et ainsi des demandes, parfois anciennes, n'ont pu etre satisfaites. C'est pourquoi il lui semble important pour 1997, dans le cadre du budget, de permettre la creation de postes pour les demandes les plus pertinentes. Le dossier de l'association Clair Soleil a Poet-Laval en est un bel exemple. Aussi lui demande-t-il les engagements qu'il compte prendre aujourd'hui pour resoudre cette situation et permettre a l'association Clair Soleil de concretiser ses projets.