Question de : M. Roques Serge
- UDF

La Societe pour l'amelioration et la valorisation de l'environnement (SOPAVE) est une entreprise de quatre-vingt-dix salaries dont quarante-huit a la production situee a Decazeville (Aveyron). Elle est specialisee dans la production de sacs plastiques destines a la collecte des dechets menagers et livre les collectivites de la France entiere. Jusqu'en 1995, le travail etait organise avec quatre equipes tournantes de douze personnes. L'horaire etait de 41 heures 83, chaque salarie effectuant 2 heures 62 supplementaires par semaine. Cette organisation faisait l'objet d'un accord d'entreprise renouvele et communique chaque annee a la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Une premiere negociation entre partenaires sociaux et direction aboutit a un accord de reduction du temps de travail et d'organisation de la production avec cinq equipes tournantes. Cet accord vient d'etre mis en oeuvre en septembre 1996 en integrant le dispositif prevu par la loi de Robien. Ainsi, le nombre d'ouvriers a la production passe de quarante-huit a cinquante-cinq, les horaires hebdomadaires de 41 heures 83 a 35 heures 10, l'horaire effectif de 37 heures 55 a 33 heures 63 et les heures supplementaires de 2 heures 62 a zero heure. L'accord entre direction et elus du personnel reduit les horaires de presence de 19 %, supprime toutes les heures supplementaires et entraine sept embauches. L'esprit et la lettre de la loi de Robien sont donc respectees et meme au-dela. Cette organisation est appliquee depuis septembre 1996, mais l'entreprise a ce jour n'a beneficie d'aucune reduction de cotisations puisque la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui avait pousse a l'accord et accepte les dispositions anterieures, refuse maintenant a la SOPAVE les avantages de la loi de Robien au pretexte qu'elle devrait atteindre 31 heures 63 de travail effectif et non 33 heures 63. Cela met l'entreprise dans une situation tres difficile puisqu'il y a eu embauches supplementaires sans allegement de charges. C'est donc la survie de l'entreprise qui est en jeu dans un bassin d'emplois - celui de Decazeville, particulierement touche par des restructurations industrielles successives (charbon, sidero-metallurgie). M. Serge Roques demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales que la societe SOPAVE, un des fleurons industriels du bassin de Decazeville, puisse beneficier des dispositions de la loi de Robien des maintenant, quitte a exiger le passage progressif a 31 heures 63 en trois ou quatre ans.