Question orale n° 1206 :
Baccalaureat

10e Législature

Question de : M. Sicre Henri
- SOC

M. Henri Sicre rappelle a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche que le Bulletin officiel no 16 du 29 mars 1993 reconnait le langage des signes comme une langue a part entiere. Compte tenu de leur handicap, des eleves qui sont deficients auditifs profonds choisissent le langage des signes comme langue vivante et ce, en accord avec les services academiques. La ou le bat blesse, c'est que si le langage des signes est reconnu comme une langue a part entiere, il n'est pas pour autant admis comme epreuve au baccalaureat. Nous nous retrouvons donc avec des eleves, qui, par la force des choses, mais tres legalement, ont suivi des enseignements et appris par leur travail un langage, et ce durant tout leur cursus scolaire, mais qui se retrouvent dans une situation inextricable a l'approche du baccalaureat. Pres de trente lyceens sont concernes dans son departement des Pyrenees-Orientales et ils sont plusieurs milliers dans ce cas a travers la France. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre aux eleves deficients auditifs dument scolarises, qui suivent des enseignements du langage des signes, de se presenter aux epreuves du baccalaureat.

Données clés

Auteur : M. Sicre Henri

Type de question : Question orale

Rubrique : Enseignement secondaire

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 27 novembre 1996

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