Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la recrudescence des procedures de saisie des prestations familiales. En effet, bien que les prestations familiales soient incessibles et insaisissables, ce principe souffre de plusieurs exceptions enumerees par le code de la securite sociale. Si certaines saisies effectuees dans l'interet des enfants sont acceptables, il est vrai que celles effectuees a la suite du non-paiement des loyers ou du non-remboursement du pret contracte en vue d'acceder a la propriete ne font que precipiter certaines familles dans la precarite et l'exclusion. Le ministre de la solidarite entre les generations, saisi le 23 octobre 1995, n'a pas eu le temps de repondre. Le ministre du travail et des affaires sociales fut saisi le 12 janvier 1996. Le 14 fevrier 1996, il repondait que les responsables des caisses d'allocations familiales se concertaient periodiquement avec les principaux creanciers afin de negocier des modalites de paiement tenant compte de la situation delicate de certaines familles. Cette information fut, cependant, dementie par un courrier du president de la caisse d'allocations familiales de Lille. Ce courrier etait accompagne d'une notion adoptee par le conseil d'administration de la CAF le 17 novembre 1995 qui denoncait les dispositions de l'article L. 553-4 du code de la securite sociale qui les contraignent a effectuer des saisies sur prestations quelle que soit la situation economique de la famille. Ce courrier transmis a M. le ministre du travail et des affaires sociales le 9 septembre 1996 n'a toujours pas obtenu de reponse de sa part. De plus, le 17 octobre 1996 lors de la journee mondiale du refus de la misere, la presidente d'ATD Quart Monde s'est elevee contre cette pratique qui n'a pas cesse, semble-t-il depuis la saisine du Gouvernement. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour remedier a cette situation.