Question de : M. Garnier Étienne
- RPR

M. Etienne Garnier appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'assiette de calcul de la taxe d'habitation. En effet, lors de la discussion de la premiere partie du projet de loi de finances pour 1996, il a ete decide que le plafond permettant le degrevement d'une majeure partie de la taxe d'habitation par l'Etat vers les contribuables, pour les personnes payant 16 937 francs de cotisation, etait ramene a 13 300 francs. Cette mesure etait justifiee par le poids de plus en plus important que prend l'Etat dans le financement des impots locaux. Ainsi, malgre cet abaissement du plafond de degrevement de la taxe d'habitation, la part de financement etatique dans le produit de la taxe d'habitation a continue a augmenter cette annee (de plus d'un milliard de francs) et le montant total des degrevements est quant a lui passe de 8 milliards de francs a 17 milliards de francs entre 1988 et 1996. Cependant, la mise en oeuvre de cette mesure, a l'occasion du calcul de la taxe d'habitation 1996, a revele certains dysfonctionnements. Il semble en effet que des personnes se trouvant dans une situation financiere modeste, notamment les veuves, les menages ages, ont vu le montant de leur taxe d'habitation double, voire triple, ce qui les place dans une situation financiere particulierement difficile. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui parait pas souhaitable qu'une simulation financiere soit realisee sur les types de population nouvellement taxes et selon le type des communes et que soit envisagee a l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 une adaptation de cette mesure.