Question de : M. Brossard Jacques
- UDF

M. Jacques Brossard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la vague de redressements fiscaux qui frappe actuellement les personnes agees hebergees en maison de retraite. En effet, ces dernieres se sont vu notifier un rappel d'impot pour les annees 1993, 1994 et 1995, au motif qu'elles avaient beneficie pour chacune de ces trois annees d'un abattement applique a tort. Bien que le comportement de l'administration ne soit pas en cause, puisqu'elle n'a fait qu'appliquer a la lettre les textes existants, il est cependant regrettable que ces personnes aient a subir une telle mesure qui est psychologiquement et financierement difficilement supportable a leur age. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de faire preuve de clemence a leur egard et de prendre des dispositions qui permettraient a l'avenir une meilleure information de ces dernieres sur les criteres auxquels doivent repondre les etablissements de long sejour ou de cure medicalisee pour ouvrir droit a un abattement.