Question orale n° 1224 :
PAC

10e Législature

Question de : M. Lestas Roger
- UDF

M. Roger Lestas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences pour l'industrie laitiere europeenne des accords du GATT qui prevoient la reduction des restitutions a l'exportation. Depuis dix-huit mois, les baisses de restitution se succedent et, a ce rythme, on peut craindre leur disparition pure et simple sur les fromages fondus et un seuil qui ne permette plus aux autres produits d'etre exportables. Ainsi, nous allons progressivement vers un systeme liberal qui entrainera un allignement des prix du marche interieur europeen sur le marche mondial donc une baisse des prix pour deux raisons evidentes : baisse de la rentabilite des produits, a repercuter sur le prix du lait et accroissement de la pression concurrentielle de la part de pays comme le Danemark, les Pays-Bas ou l'Allemagne qui ne peuvent plus exporter et se replient des maintenant sur le marche interieur ; ce, avec toutes les consequences qui en decoulent tant en ce qui concerne l'emploi que la fragilisation du milieu rural et l'entrave a la politique d'amenagement du territoire. Cette option de baisse des prix semble resulter de la seule initiative de la Commission de Bruxelles qui outrepasse ainsi ses droits. Il lui demande donc de bien vouloir prendre d'urgence position sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Lestas Roger

Type de question : Question orale

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 4 décembre 1996

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