Question orale n° 1232 :
Comptabilite

10e Législature

Question de : M. Schreiner Bernard
- RPR

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la nouvelle comptabilite M 14 que les collectivites locales devront mettre en application a compter du 1er janvier 1997. Elles s'y preparent depuis longtemps mais rencontrent d'ultimes difficultes auxquelles elles ne s'attendaient pas. En effet, la version definitive de cette nouvelle comptabilite ne serait a l'heure actuelle toujours pas fixee. Le Comite des finances locales, dans sa seance du 10 decembre, devrait encore rendre son avis sur des changements prevus dans la nomenclature definitive. Si ces changements devaient aller au-dela de simples ajustements d'ordre technique, la situation serait plus que preoccupante, sachant que la quasi-totalite des mairies s'est deja equipee de nouveaux logiciels informatiques. Ces supports informatiques seraient en effet depasses avant d'avoir servi et les mises a jour auraient une repercussion sur les budgets communaux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter toutes precisions concernant les changements envisages de la M 14, afin de clarifier une situation pour le moins confuse suscitant, a juste titre, une grande inquietude parmi les elus locaux.

Données clés

Auteur : M. Schreiner Bernard

Type de question : Question orale

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 4 décembre 1996

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