Question de : M. Berson Michel
- SOC

M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation tres critique de nombre de communes francaises en proie a de graves difficultes financieres, et tout particulierement de la commune de Yerres, dans l'Essonne. En reponse a la question ecrite no 42409 posee le 19 aout 1996 a M. le ministre de l'economie et des finances, celui-ci ecrit : « l'Etat peut apporter son aide financiere exceptionnelle (...) si tous les moyens concourant a presenter en equilibre le budget des communes en difficulte financiere ont ete mis en oeuvre, notamment par des mesures d'economies ou par des augmentations de recettes, et si, malgre ces mesures, la situation des communes concernees demeure preoccupante. » Or, il s'avere que precisement la commune de Yerres repond en tout point a ces caracteristiques. Plusieurs millions de francs d'economie ont ete realises au budget 1996 ; son taux d'endettement de 10 000 francs par habitant est preoccupant ; les annuites des emprunts representent 25 % du budget de fonctionnement de la ville ; le produit de la taxe professionnelle - 10 % des contributions directes - est faible ; les taux d'imposition - taxe d'habitation a 20,83 % et foncier bati a 24,61 % - sont eleves ; la suppression, en 1996, de l'abattement a la base de 15 % et la hausse de 23,8 % du taux de la taxe d'habitation ont engendre des augmentations d'impots de 40 a 70 % en moyenne, voire de 100 % quand s'applique la baisse du deplafonnement decidee par la loi de finances pour 1996. En consequence, il lui demande quelle mesure tangible et rapide le Gouvernement compte prendre pour que l'Etat, au nom de la solidarite nationale, vienne en aide a la commune de Yerres, veritablement sinistree.