Question de : M. Decagny Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme des aides personnelles au logement. Cette reforme, actuellement en cours de negociation, vise a unifier l'ensemble des aides existantes pour former un seul systeme qui comporterait deux principes de base : l'installation d'un bareme unique et la modification du mode de calcul des ressources des familles. Concernant ce dernier point, l'une des mesures proposees consisterait a supprimer l'abattement de 30 % dans le calcul des revenus des personnes agees de plus de soixante-cinq ans. Si l'ensemble de cette reforme ne doit pas concerner les beneficiaires actuels des aides personnelles au logement, mais seulement les personnes qui en feront la demande, on peut craindre que la suppression de cet abattement n'entraine une diminution du nombre d'allocataires parmi les personnes agees, dont la situation, deja souvent precaire, serait aggravee par l'absence d'APL. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser le contenu exact de cette mesure ainsi que ses consequences sur l'attribution des APL aux personnes de plus de soixante-cinq ans.