Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

L'hebergement dans un etablissement de long sejour ou en cure medicalisee donne droit a un abattement de 25 % des sommes versees pour l'hebergement dans la limite de 13 000 francs. Recemment, dans le departement des Deux-Sevres, des personnes agees qui pensaient beneficier de cet abattement se sont vu reclamer des rappels d'impots sur les annees 1993, 1994 et 1995, s'elevant parfois jusqu'a plus de 10 000 francs. Le souci cause par ces redressements a aggrave leur sante, deja fragilisee. Dans un meme etablissement, ces personnes agees ne sont en effet pas soumises aux memes regles fiscales, ce qui n'est ni facile a comprendre ni a etablir, et est ressenti comme inequitable. Mme Segolene Royal demande a M. le ministre delegue au budget de bien vouloir renoncer a ces redressements compte tenu de la bonne foi de ces personnes malades, tout en precisant pour l'avenir, dans le sens d'une plus grande clarte, les dispositions du code general des impots.