Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida interroge M. le ministre delegue au logement sur certaines dispositions fiscales relatives a la reforme du logement social. Le Gouvernement a supprime les subventions allouees jusque-la a chaque pret locatif aide (PLA) au profit d'une baisse du taux de la TVA sur la construction neuve. Annoncee comme strictement equivalente pour les organismes HLM, cette reforme leur porte en realite un bien mauvais coup. Ces derniers ont en effet fait leurs calculs. Ainsi, une analyse comparative menee sur douze operations menees dans son departement et representant 186 logements fait apparaitre un manque a gagner, pour les organismes HLM, de 10 496 francs, soit une baisse de 18,6 %. Par ailleurs, parmi les nouvelles dispositions prises en faveur ou, devrait-on dire, en defaveur du logement social, le pret de la Caisse des depots et consignations ne couvre plus que 95 % du prix de revient de l'operation. Les organismes HLM se retrouvent donc dans l'obligation de compenser ce manque de financement en puisant dans leurs fonds propres. Ce nouveau dispositif represente un effort supplementaire pour les organismes HLM estime a 1 800 francs par logement. A la lumiere de ces elements, il est clair que cette reforme ne s'est pas inscrite dans cette necessite qui est celle de la relance du logement social, mais seulement dans une logique budgetaire de desengagement financier de l'Etat : 12 300 francs par logement si l'on s'en tient aux deux exemples repris ci-dessus. Elu d'une circonscription du bassin minier du Nord - Pas-de-Calais ou les besoins en logements sociaux sont chaque jour plus criants, il redoute les consequences de cette reforme ainsi que la reaction de la population. En consequence, il lui demande quelle solution il propose qui puisse redonner aux organismes HLM les moyens de poursuivre des operations de construction de logement social, qui constituent a la fois la seule reponse aux besoins en logement des populations aux ressources modestes et contribuent a alimenter le secteur du batiment dont la situation difficile a un impact sur l'emploi.