Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les dispositifs de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. En effet, un souci d'equilibre et de loyaute doit prevaloir en matiere d'amenagement commercial dans le cadre du pacte de relance pour la ville, afin que d'eventuelles derives de politiques locales ne remettent pas en question le principe meme de la loi. Il lui cite le cas d'un projet d'implantation d'un hypermarche et d'une grande structure de magasins d'usine en plein centre-ville de Roubaix, par ailleurs classe en zone franche, qui suscite les inquietudes legitimes des commercants de la ville de Tourcoing. Si un tel projet de revitalisation urbaine est par nature parfaitement legitime au regard de la situation de ces communes qui beneficient de zones d'exception, il n'en constitue pas moins une limite certaine aux principes d'equite et aux principes de loyaute qui doivent prevaloir. Marquant une etape decisive en ce domaine, la loi a instaure un gel pour une periode de six mois des surfaces de vente superieures a 300 metres carres, afin d'assainir la situation avant de proposer une nouvelle adaptation de la legislation. Avec le projet de loi relatif au developpement du commerce et de l'artisanat, le Gouvernement a propose un dispositif complet prevoyant en particulier l'abaissement des seuils, la soumission a autorisation, la modification de la composition des commissions departementales d'equipement commercial (CDEC) et de la commission nationale d'equipement commercial. La periode de gel de six mois est maintenant revolue et les decrets fixant les nouvelles regles au-dela de cette periode sont parus au Journal officiel le 27 novembre 1996. Par ailleurs, l'un des dispositifs de la loi prevoyait, en outre, que des schemas territoriaux d'equipement commercial soient progressivement mis en place dans les deux ou trois ans a venir afin de definir, a un niveau plus local, les regles a respecter. Ceux-ci ayant pour vocation de devenir, dans ce domaine, l'equivalent des plans d'occupation des sols pour la planification urbaine. Le Gouvernement mene, en etroite collaboration avec les deputes du groupe d'etudes sur le commerce independant et les petits commerces, une reflexion globale et a programme une experimentation diversifiee sur le terrain. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses priorites avant la fin de l'annee 1996 et celles pour l'annee 1997 en ce domaine et quelles mesures il entend prendre pour eviter la proliferation de centres commerciaux de tres grande envergure dans les centres urbains.