Question de : M. Salles Rudy
- UDF

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de l'allocation de preparation a la retraite : les regimes AGIRC et ARRCO versent une retraite complementaire a taux plein a l'age de soixante-cinq ans, mais appliquent un abattement pouvant aller jusqu'a 22 % si la retraite est prise a soixante ans. Aussi, la plupart des beneficiaires potentiels ne demandent-ils pas l'APR, et ceux qui l'ont fait considerent avoir ete trompes. En effet, leurs revenus se retrouvent alors inferieurs a ceux des beneficiaires de l'indemnisation du chomage, du RMI ou de l'allocation de solidarite specifique. Les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont accepte en 1995 que les titulaires de l'APR beneficient de la suppression des coefficients d'anticipation sur les allocations de retraite complementaire (sous reserve de la duree d'assurance), si les regimes obtiennent le financement par l'Etat des avantages de retraite complementaire correspondant aux periodes de perception de l'APR. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend resoudre ce probleme qui porte atteinte a la reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens combattants. Il lui demande s'il a l'intention de faire retablir les droits a une retraite complementaire a taux plein a soixante ans pour les beneficiaires de l'APR, avec effet retroactif pour ceux ayant deja subi l'abattement.