Question orale n° 1282 :
Zones franches

10e Législature

Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur la delimitation du perimetre de la zone franche de Strasbourg-Neuhof. Alors que, par courrier du 3 mai 1996, le prefet de la region Alsace et du Bas-Rhin demandait au delegue interministeriel a la ville et au developpement social urbain de respecter le perimetre propose par la ville et la communaute urbaine de Strasbourg, les services du ministere ont refuse d'y inclure la route d'Altenheim, axe structurant de toute la zone franche. Sur les 43 zones franches, en-dehors du cas de Montpellier, Strasbourg, malgre un consensus des collectivites territoriales et des representants de l'Etat sur place, est la seule zone franche ou l'arbitrage de ses services n'a pas tenu compte des propositions des partenaires locaux. Il regrette que la decision finale de cette delimitation ait ete prise par les fonctionnaires les plus eloignes de la realite locale, a un moment ou la reforme de l'Etat est a l'ordre du jour dans un esprit de meilleure proximite des citoyens.

Données clés

Auteur : M. Reymann Marc

Type de question : Question orale

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration

Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 janvier 1997

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