Question de : M. Couderc Raymond
- UDF

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le trace du TGV Languedoc-Roussillon, et plus particulierement sur le troncon Montpellier-Perpignan. L'absence de decision de l'Etat pose des problemes importants a certains proprietaires riverains et exploitants agricoles. Depuis 1991, ils vivent une situation extremement difficile puisqu'ils voient leur permis de construire refuse, soit leur promesse de vente cassee..., tous les desagrements occasionnes par un gel de terrain. Apres six ans d'etudes, le Gouvernement a recemment donne son feu vert pour le troncon Perpignan-Le Perthus ; son ministere va mettre en place l'etude de l'enquete publique pour ce trace. Mais rien n'est envisage pour le troncon Montpellier-Perpignan. En fevrier 1996, une information a ete lancee en direction des collectivites territoriales, en vue de proceder a l'etude des modalites de qualification du projet de « Programme d'interet general ». Aucune decision n'est connue a ce jour. Les riverains biterrois ne peuvent plus rester dans cette incertitude, en particulier les entreprises, dont certains doivent investir pour assurer leur developpement. Ils ont cree une association de riverains pour protester contre l'attitude de l'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel calendrier il compte mettre en place pour le lancement de cette operation et sur quelles bases, compte tenu de la restructuration future de la SNCF.