Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions d'attribution des primes a l'amelioration de l'habitat (PAH). En effet, l'obtention de ces dernieres est soumise a un plafond de ressources calcule en fonction du montant de revenus des menages, du nombre d'actifs et de personnes a charge au sein du foyer. En l'occurrence, pour beneficier de la PAH, les revenus sont plafonnes selon la grille des plafonds PAP (85 % pour la PAH) : pour deux personnes actives a 67 812 francs net imposable et pour un revenu a 54 684 francs net imposable. Cette grille des plafonds PAP n'est pas reactualisee chaque annee et elle introduit une distinction prejudiciable pour deux categories de personnes : les retraites et les allocataires ASSEDIC pour lesquels deux retraites ou deux allocations chomage cumulees ne representent qu'un seul revenu. Dans ces conditions, il leur est impossible de pretendre aux PAH et de realiser en toute legitimite les travaux necessaires a l'embellissement et a l'amelioration de leur logement. Il serait souhaitable d'envisager un amenagement des aides a l'amelioration de l'habitat en milieu rural existantes afin de prendre mieux en compte la precarite economique des menages. Car la realisation de ces travaux d'amenagement participe au maintien de la vie economique des communes rurales.