Question de : M. Béteille Raoul
- RPR

M. Raoul Beteille appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la composition du conseil de la concurrence. En effet, l'article 1er de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales (JO du 3 juillet 1996, p. 9983) a modifie la composition de ce conseil. Il a notamment porte de deux a trois le nombre des vice-presidents et expressement prevu que le president et les trois vice-presidents seraient nommes, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation (c'est l'innovation essentielle de cette partie du texte) et de la Cour des comptes. Il lui demande, d'une part, pourquoi cette disposition n'a pas encore ete appliquee. D'autre part, l'article 2 precise que « la commission permanente est composee du president et des trois vice-presidents ». Il lui demande donc pourquoi ladite commission permanente siege toujours dans sa composition anterieure a la promulgation du texte et si on ne s'expose pas a la constatation d'un vice de nature a faire annuler des decisions.