Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les incidences financieres qui demeurent, en depit de l'effort consenti par l'Etat dans le cadre de la creation des emplois ville. En effet, ces contrats ont rencontre des leur origine une forte adhesion des collectivites, et notamment celle du conseil general du Nord. Neanmoins, avant d'engager les collectivites territoriales plus en avant, il lui parait indispensable que l'indemnisation du chomage a l'echeance ou en cas de rupture anticipee de ces contrats puisse fait l'objet d'une convention specifique avec l'UNEDIC limite a cette categorie d'agents non titulaires, comme cela est admis pour les contrats emploi solidarite. La signature d'un tel accord derogatoire au systeme de droit commun permettrait, sans risque inutile aux collectivites locales qui le desirent, de creer des emplois de ville et de contribuer ainsi a la reussite des mesures initiees. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaitre quelles sont ses intentions en ce domaine.