Question de : M. Mothron Georges
- RPR

M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dysfonctionnements existant dans l'application des dispositions de la loi Gayssot et plus particulierement concernant les modalites d'accueil et de stationnement des gens du voyage. Il se fait l'echo aupres de lui des vives preoccupations dont lui ont fait part de nombreux elus, notamment le maire de Carrieres-sous-Poissy. En effet, lorsqu'une commune n'a pas d'aire de stationnement amenagee, le maire ne peut empecher le stationnement des caravanes sur un terrain communal ou prive, alors meme que les regles d'hygiene, de sante publique, de protection de la propriete privee sont mises en cause par cette occupation illicite. Si le principe constitutionnel de la liberte d'aller et venir est assurement fondamental, ceux du maintien de l'ordre public et du respect de la propriete notamment privee doivent egalement etre pris en compte en ce domaine. Le groupe d'etudes de l'Assemblee nationale sur les gens du voyage a procede a un grand nombre d'auditions qui ont toutes revele la necessite de reviser notre dispositif legal en ce domaine. Aussi, lui demande-t-il s'il entend prendre des mesures en ce sens, notamment afin de permettre aux maires des communes non dotees d'une aire de stationnement amenage de limiter le temps de stationnement des vehicules sur le territoire communal, voire de l'interdire, lorsque les motifs d'ordre public ou de sante publique le justifient.