Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de la culture si le rapport d'inspection et d'audit confie a l'inspection generale des finances et a l'inspection generale de l'administration du ministere de la culture en juin 1996 sur la gestion de l'Administration des droits des artistes et musiciens interpretes (ADAMI), societe civile chargee de l'administration des droits des artistes musiciens et interpretes, sera rendu public. En effet, la societe ADAMI a ete condamnee a plusieurs reprises pour non-respect des regles statutaires. Au vu de ce comportement desinvolte, il est permis de s'interroger sur la maniere dont est geree cette societe. La publication du rapport permettrait de rassurer les associes qui ne peuvent reellement exercer aucun controle sur la gestion des societes de perception et de repartition des droits (ils doivent representer un dixieme des associes et exposer les frais d'expertise). Seule une mesure de publicite permettrait de rendre la gestion de ces societes plus transparente. A l'heure ou une de ces societes la Societe de la propriete artistiques des dessins et modeles (SPADEM) a ete declaree en liquidation le 14 mai 1996, l'opinion comprendrait difficilement une reponse negative.