Reforme
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les consequences de la reforme du service national sur le fonctionnement de l'Institution nationale des invalides. En effet, le service de sante des armees met a la disposition de l'Institution nationale des invalides trente appeles du contingent : vingt et un militaire du rang (MDR) dont seize sans qualification sante sont affectes a l'aide directe des pensionnaires et cinq specialistes : un aide-soignant, un manipulateur d'electroradiologie, un infirmier diplome d'Etat, un prothesiste dentaire, un masseur-kinesitherapeute ; neuf aspirants dont : six medecins, internes des hopitaux, un chirurgien-dentiste, deux pharmaciens. S'agissant des seize postes non qualifies, une ressource issue d'un service national civil parait possible, mais les candidats devraient avoir une aptitude physique sans reserve, un permis de conduire vehicules legers (VL) et leur motivation pour une mission d'assistance a de grands invalides devrait etre confortee par une remuneration suffisante pour leur faire accepter les nombreuses astreintes de leur emploi, une prise en compte de leur service pour un emploi ulterieur ainsi que la validation de ce temps pour les droits a la retraite. S'agissant des cinq postes paramedicaux, leur niveau de remuneration devrait tenir compte de leur competence. En revanche, concernant les aspirants, le remplacement des six internes medicaux parait indispensable pour assurer la permanence medicale vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept aux invalides. Un recours a des internes civils serait possible puisque les services de l'Institution sont qualifiants, sous reserve de leur assurer la validation de leur stage et une remuneration de leur travail compatible avec le service rendu. Aussi lui demande-t-elle quelles sont ses intentions sur ces problemes.
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question orale
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 janvier 1997