Question de : M. Barety Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Barety appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,6 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions a la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui exclut la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration a taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin 1997. Dans cette optique, les professionnels de la restauration demandent au Gouvernement d'entreprendre toutes les demarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA. Le taux de 20,6 % a en effet des consequences prejudiciables sur les activites et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire dans la mesure ou la restauration est une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualite qui font la renommee de la France. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement sur un plan interne par rapport a d'autre formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. En effet, la plupart des pays qui representent les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde, et correlativement pour maintenir et developper l'emploi dans ce secteur confronte a une baisse d'activite. Les pertes de recettes fiscales qui resulteraient d'une telle mesure pourraient etre compensees par l'augmentation des recettes fiscales resultant du developpement de l'activite de la restauration, et par un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur. Aussi, compte tenu du poids economique de ce secteur et du grand nombre d'emplois concernes, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser sa position a l'egard de cette revendication.