Question de : M. Carneiro Grégoire
- RPR

M. Gregoire Carneiro appelle l'attention M. le ministre de l'economie et des finances sur les prelevements de l'Etat pour frais de gestion et plus particulierement sur les frais d'assiette et de recouvrement. Actuellement, pour les impositions percues au profit des collectivites locales et de leurs groupements, le prelevement est etabli aux taux de 4 %, sans prendre en compte la majoration de 0,4 % destinee a financer les travaux de la revision des reevaluations cadastrales. Ces prelevements, bases sur un pourcentage augmentent avec la fiscalite locale et constituent une charge supplementaire injustifiee pour le contribuable. Or, depuis de nombreuses annees, l'effort d'informatisation et de modernisation des services de l'Etat a permis de mettre en place des procedures automatiques pour l'edition des avis d'imposition et leur recouvrement. La confection de ces pieces est donc d'un cout uniforme, quel que soit le montant des quatre taxes (taxe professionnelle, foncier bati, foncier non bati et taxe d'habitation). A partir de ce constat, il est possible de mettre en place un prelevement forfaitaire pour frais de gestion, au profit de l'Etat. Ce prelevement ne serait plus indexe sur le montant des impots locaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour alleger la pression fiscale locale.