Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'application des articles 622-1 et 622-2 du code de la securite sociale dans le cas d'un pluriactif exercant a titre principal une activite non salariee non agricole. Ainsi une personne qui exerce une activite d'exploitant agricole a titre secondaire et une profession liberale a titre principal se trouve-t-elle soumise a une double affiliation au titre de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse. Or, elle ne peut pretendre ni a deux remboursements de ses frais medicaux, ni a une double retraite. Les ameliorations apportees par la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture apportent quelques perspectives d'amelioration sur ce point, mais qui demeurent insuffisantes pour repondre aux preoccupations des pluriactifs pour lesquels la reglementation actuelle sur les cotisations sociales reste encore inadaptee. Aussi, lui demande-t-il quelles dispositions il envisage de prendre pour apporter enfin une reponse a cette question qui permettrait une reelle simplification dans la gestion et une veritable transparence dans les assiettes de cotisations, les montants appeles et les prestations obtenues.