Question de : M. Picollet Auguste
- RPR

M. Auguste Picollet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur un grand nombre de dysfonctionnements affectant la profession de transporteur routier en benne sur chantier. Ce secteur d'activite patit des reglementations sociales europeennes qui ne tiennent guere compte de sa specificite concernant les temps de conduite et de repos. En effet, les transporteurs en benne sur chantier doivent se soumettre, comme le font les grands routiers, aux temps de pose obligatoires qui sont de trois fois quinze minutes ou de quarante-cinq minutes toutes les quatre heures et demi de conduite. Or les interventions sur chantier ne permettent pas de respecter cette legislation dans ces termes exacts. Du fait de leur specificite et tout en respectant le laps de temps total d'arrets obligatoires, les transporteurs en benne ne peuvent observer ces arrets que differemment des modalites imposees. En outre, les chargements et dechargements, qui ont lieu jusqu'a cinq fois dans la meme matinee, permettent des coupures de cinq a dix minutes pour chacune de ces operations. Toutefois, si le temps global de coupures est largement respecte par ces professionnels, il differe, dans son application, de celui impose par la reglementation actuelle, detail qui fait passer les transporteurs en benne pour des hors-la-loi passibles de lourdes amendes. Dans la pratique, cette reglementation, repondant a l'attente des grands transporteurs routiers, n'est pas adaptee au transport en benne. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner a cette inadaptation de la legislation dans ce domaine.