Question de : M. Ferry Alain
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M. Alain Ferry appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le probleme des parcelles en etat manifeste d'abandon. Le ministre a, tout au long de l'annee, eu l'occasion de parcourir en long et en large les regions francaises. Au cours de ses visites, elle a probablement ete choquee par l'importance des friches urbaines qui malheureusement subsistent. Certes, les maires ne sont pas depourvus de tous moyens. Ils peuvent intervenir au titre des pouvoirs de police qui leurs sont attribues, notamment si la parcelle en friche presente un danger pour l'hygiene ou la salubrite. Ils disposent ensuite de nouveaux moyens de traitement des entrees de villes. Enfin, depuis la loi du 2 fevrier 1995, ils sont en mesure d'imposer la remise en etat de terrains non batis situes dans une zone habitee ou a moins de 50 metres de constructions. L'ensemble de ces dispositions sont incontestablement positives et mises judicieusement a profit par les elus locaux. Malheureusement elles demeurent insuffisantes. Ainsi, elles ne permettent pas aux maires de villages situes dans le monde rural de faire face a la denaturation de leur agglomeration. En effet, le perimetre d'action est trop reduit. En consequence, il lui demande si elle serait favorable a l'extension du champ de la loi susvisee et si elle entend donner aux communes les moyens d'agir efficacement aupres des proprietaires fonciers. La qualite de notre environnement en depend.