Question de : M. Tardito Jean
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M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur certains effets negatifs de la mise en oeuvre de la M14 dans les collectivites territoriales et propose une modification ou un ajustement immediat des dispositions reglementaires en vigueur pour limiter ces inconvenients. Au-dela de la complexite des mecanismes de cet outil comptable dont les objectifs de transparence et de simplification administrative ont, parait-il, preside a sa creation, il constate que le choix de renforcer dans la M14 la notion patrimoniale bloquera, a breve echeance, voire des 1997, les initiatives de politique d'interet general des communes. En effet, cette distinction entre les categories d'investissement aboutit a reduire les actions relatives au developpement economique - a l'emploi des jeunes -, a l'amelioration de l'habitat (OPAH), a la politique de la ville pour la simple raison que ces investissements seront soumis a un amortissement durant cinq annees entrainant une inscription annuelle de cette charge au budget de fonctionnement des communes. Des lors, le cumul annuel de ces charges interdira de fait aux communes de poursuivre a meme niveau ces initiatives pourtant qualifiees de prioritaires par le Gouvernement. Si l'on ajoute le fait que le Gouvernement a definitivement exclu les investissements non patrimoniaux d'une eligibilite au fonds de compensation de la TVA amputant ainsi de 20 % le financement de ces types d'actions, force est de constater que le choix des collectivites se resume a reduire leurs initiatives d'interet public ou a accroitre la pression fiscale locale dont on espere qu'elle ne constitue pas une orientation gouvernementale. Aussi lui demande-t-il s'il n'estime pas urgent de modifier les dispositions reglementaires afferentes ou d'amender celles-ci, en allongeant la duree d'amortissement de ces investissements a l'instar des dispositions prises pour les fonds de concours (15 ans).