Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes creees par la nouvelle interpretation faite par les services fiscaux de certaines dispositions du code des impots concernant le regime fiscal applicable a un certain nombre d'institutions culturelles decentralisees, et notamment d'associations de la loi 1901, dont un certain nombre d'organes de presse se sont fait tout recemment l'echo. Il a toujours ete admis, en vertu d'une interpretation constante des articles 261-7 et 209 du code general des impots, que les associations a but non lucratif, ne distribuant pas de benefices, ne sont pas assujetties, des lors qu'elles ne contreviennent pas a leurs statuts, a l'impot sur les societes et a la TVA. Or, il semble que depuis une periode recente, les services fiscaux ont tendance a assujettir aux impots commerciaux les associations. Cette interpretation risque en consequence de mettre gravement en cause le modele francais de financement des activites culturelles, des festivals prestigieux aux simples conservatoires. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir rassurer la representation nationale, et lui confirmer que les administrations fiscales, sous son autorite et en liaison avec le ministre de la culture, ne porteront pas aux arts ce mauvais coup qui risquerait d'asphyxier de nombreuses institutions culturelles en France.