Protection
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la situation que connait le nord de la Seine-et-Marne et plus particulierement sa 7e circonscription. Avec une carriere d'extraction de gypse, un centre d'enfouissement technique, d'importantes lignes a haute tension, les habitants de cette region, ainsi que leurs elus, ont de quoi s'inquieter. A propos du centre d'enfouissement de Villeparisis, la loi du 13 juillet 1992 prevoit et assure le financement d'une nouvelle politique d'elimination de dechets menagers. Malheureusement, ce texte est inapplicable. Puisque ce systeme est impossible a mettre en oeuvre, il conviendrait soit de modifier la loi, soit de trouver un nouveau mecanisme susceptible, lui, d'etre applicable. En ce qui concerne les lignes a haute tension, il s'agit d'un projet visant a regrouper des lignes electriques qui preoccupe les riverains de la commune de Pomponne et auquel il est important d'apporter une solution satisfaisante. Cette solution pourrait etre envisagee par la realisation d'un nouveau trace. Financierement et techniquement, ce contournement ne pose de difficultes majeures. Le seul obstacle concerne l'eventuel declassement d'une partie du site inscrit. Sur ces deux dossiers, dont il est deja saisi, il souhaiterait connaitre son sentiment et ses intentions.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question orale
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 19 février 1997