Question de : M. Doligé Éric
- RPR

M. Eric Dolige souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la mise a disposition des colleges d'installations necessaires a la pratique de l'education physique et sportive (EPS). Aux termes de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, les assemblees departementales doivent assurer l'equipement et le fonctionnement des colleges. D'apres une circulaire interministerielle du 9 mars 1992 confirmee par un arret du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994, les departements doivent s'assurer que l'EPS peut etre dispensee aux colleges dans les conditions requises pour cet enseignement. Or une premiere difficulte reside dans l'absence de definition des conditions requises. En d'autres termes, quelles sont les activites sportives obligatoires au sein des colleges et, par consequent, quels equipements les departements doivent-ils mettre a leur disposition ? Malgre l'imprecision des textes actuels et afin de repondre a leurs obligations legales, les conseils generaux peuvent equiper les colleges en installations integrees ; subventionner une realisation communale en se reservant un droit d'utilisation ; construire un equipement non integre ou utiliser, comme semble le privilegier la circulaire du 9 mars 1992, des installations sportives existantes. Cette derniere possibilite ayant le merite d'optimiser l'utilisation des installations couteuses. Le deuxieme probleme survient lorsque la mise a disposition d'une installation s'accompagne d'une demande d'indemnisation du proprietaire. Deux questions se posent alors : celle du tarif ; celle du droit du proprietaire d'imposer ses tarifs. Il n'y a pas de regles dans ce domaine. Tel departement refuse a la fois d'intervenir au niveau des investissements et de participer aux frais de fonctionnement ; tel autre est pret a indemniser les proprietaires pour l'utilisation des equipements sportifs par les colleges ; tel autre encore propose de reduire ses investissements a due concurrence des indemnisations versees dans un souci de ne pas reduire ses marges financieres. En conclusion, il lui demande de preciser sa position quant a ce probleme et souhaite qu'une concertation nationale soit mise en place afin de proposer des ameliorations reglementaires.