Question de : M. Colombier Georges
- UDF

M. Georges Colombier remercie M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir apporter certaines precisions quant a l'activite d'accueil familial. En effet, alors que l'accueil familial est une activite de nature privee dont l'acces est reserve aux detenteurs d'un agrement, certains services ou associations assurant la gestion de l'accueil familial (pour le compte de l'accueillant), facturent a la personne accueillie les frais inherents. Cette situation, qui decoule de l'avantage consenti a l'accueillant a titre derogatoire de pouvoir beneficier, sous certaines conditions du meme regime fiscal que celui des salaires, a pour consequence d'inverser les roles et de considerer l'accueilli non plus comme le client de l'accueillant mais comme l'employeur. Or cette position n'est pas partagee par plusieurs departements qui refusent de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, le surcout lie a la gestion d'une activite qu'ils considerent relever de l'accueillant. Il lui demande de bien vouloir preciser si cette interpretation est conforme a la loi.