Question de : M. Durand Georges
- UDF

M. Georges Durand rappelle a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration que, plus d'un mois apres l'entree en vigueur, le 1er janvier, de la loi creant les zones franches, nous pouvons constater quelques effets pervers avec la tentation de certains « chasseurs de prime » de delocaliser leurs entreprises afin de beneficier de l'effet d'aubaine. La loi a prevu que l'ensemble des exonerations ne s'applique pas aux entreprises qui ont beneficie d'une prime a l'amenagement du territoire ou aux entreprises transferees a partir d'une zone de redynamisation urbaine ou d'une zone de revitalisation rurale et qui ont beneficie d'avantages a ces titres, durant une ou plusieurs des cinq annees precedant celle du transfert. Aussi souhaiterait-il savoir si le comite d'orientation et de surveillance permettra une application stricte des clauses contraignantes du dispositif des zones franches, et ainsi preserver le tissu economique des zones limitrophes.