Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le peril que representent les contrefacons et fausses indications d'origine pour le developpement des activites industrielles en France ainsi que pour la defense de l'emploi. Tant au plan francais que communautaire, l'evolution recente des textes (loi du 5 fevrier 1994, reglement CEE du 22 decembre 1994) est favorable a la defense des interets des entreprises ; toutefois, le probleme du cout de la protection n'est pas resolu pour les PME. Il serait souhaitable qu'elles puissent deposer leurs marques ou leurs modeles, non seulement dans le pays producteur mais aussi dans chaque pays ou leurs produits sont mis en vente et, parallelement, assurer la surveillance constante de l'environnement pour controler si leurs modeles sont copies et entreprendre, si necessaire, une action judiciaire. Or les PME sont sont desarmees pour mener ces actions du fait de leur cout eleve. Il lui demande donc d'instaurer une veritable procedure d'aide, d'une part, au depot des modeles et, d'autre part, aux frais d'avocat, qui pourrait se faire sous forme d'avance remboursable en cas de succes ; il serait egalement souhaitable de renforcer le role des postes d'expansion economique dans ce domaine, ces derniers pouvant, notamment, aider au depot des marques dans leur zone geographique, assurer une information des acteurs locaux susceptibles de se livrer a la contrefacon, trouver localement des avocats et intervenir systematiquement en cas de tromperie sur l'origine geographique des produits mis en vente.