Equarrissage
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la reorganisation du secteur de l'equarrissage prevue par le texte de loi sur la collecte et l'elimination des cadavres des animaux et des dechets d'abattoirs. Il lui demande si l'exoneration du paiement de la taxe des bouchers et des charcutiers dont le chiffre d'affaires est inferieur a 250 000 francs prend en compte la situation specifique des artisans alsaciens et mosellans qui sont a la fois bouchers, charcutiers-fabricants, traiteurs et volailliers.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question orale
Rubrique : Abattage
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 19 février 1997