Question de : M. Bireau Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Bireau appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des psychiatres des hopitaux, sans activite privee, a temps plein dans les hopitaux, qui peuvent etre missionnes pour toute demande d'expertises de la part de la justice, de la securite sociale ou d'autres administrations. Depuis quelques mois, la caisse autonome de retraite des medecins francais a decide d'appliquer un texte de loi disant que l'activite d'expertise est une activite liberale, que les experts aupres des tribunaux exercent une activite liberale, qu'ils recoivent des honoraires et qu'il y a lieu de ce fait de les affilier d'office avec effet retroactif de trois ans appuyant leur argumentation sur le fait qu'il n'y a pas de lien de subordination avec le juge ou le procureur mandants. Mais l'ensemble des psychiatres publics, auxiliaires de justice ou correspondants habituels de la justice ont depuis longtemps cree leur propre systeme de prevoyance et de mutuelle, l'APPA, qui leur donne toute satisfaction. De ce fait, ce procede injuste les incitera, a demissionner de leurs activites d'experts, a demander a etre radies des listes des experts, a ne plus remplir leur collaboration avec la justice, a tous les niveaux, y compris le refus de participer au suivi postpenal des auteurs de delinquance en matiere de moeurs, laissant en desherence un projet de soin et de prise en charge qui avait jusqu'alors retenu toute leur attention. Il lui demande de bien vouloir lui donner des explications sur cette question delicate.