Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la mise en place du plan PME annonce par le Gouvernement en octobre 1995. Ce plan constitue un ensemble de mesures susceptibles de faciliter l'activite des artisans et des commercants qui forment le tissu economique et social et notre pays. A la reconnaissance de l'identite et des specificites de ces petites entreprises se sont ajoutees des dispositions fiscales ramenant le taux de l'impot a 19 % pour les resultats conserves et reinvestis et des dispositions financieres permettant l'acces des entreprises de moins de dix employes aux prets CODEVI et aux garanties SOFARIS. Il lui rappelle que le Gouvernement a souhaite la mise en place d'une enveloppe de prets bonifies a de meilleurs taux que les prets bonifies de l'agriculture. Cette enveloppe etait d'un milliard soixante millions de francs, elle a ete entierement consommee en 1996. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quel sera le montant de l'enveloppe pour l'annee 1997 et quelles seront les conditions d'eligibilite a ces prets. Par ailleurs, la creation de la Banque de developpement des PME offre egalement un ensemble de concours financiers qui facilite l'acces au credit. Il lui demande egalement de bien vouloir lui preciser si les dossiers presentes par les entreprises de moins de dix employes, secteur du commerce et de l'artisanat, seront eligibles a la banque de developpement des PME.