Question de : M. Boulaud Didier
- SOC

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le projet de decret d'application relatif a la loi no 96-659 sur la reglementation des telecommunications. Cet avant-projet de decret relatif aux articles L. 46, 47 et 48 du code des postes et telecommunications sur l'elaboration des conditions techniques, reglementaires et financieres regissant les relations entre les collectivites et les futurs operateurs pour l'occupation du domaine public, inquiete les elus locaux. La redaction actuelle de ce texte laisse apparaitre de nombreuses ambiguites et imprecisions qui conduiront dans un avenir proche a poser des problemes techniques, juridiques et financiers importants. Effectivement, il est regrettable de constater que les pouvoirs du maire sont en fait tres reduits et meme en retrait par rapport aux dispositions existantes applicables aux reseaux autres que les reseaux de telecommunication. Les ouvrages des operateurs de telecommunications semblent pouvoir « s'approprier » quasiment a volonte le domaine public des collectivites locales. Ces dernieres peuvent meme se voir reclamer des indemnites importantes, si elle souhaitent realiser des travaux d'amenagement de leur domaine public avant l'expiration des permissions de voirie qu'elles auront accordees. De plus, les contreparties financieres fixees par ce projet de decret semblent mal definies dans leur assiette et d'un faible montant. Ainsi, alors que la redevance annuelle versee par les operateurs est de 2 francs par metre lineaire et par cable pour les autoroutes, elle n'est que de 1 franc par metre pour les nationales et les departementales et de 0,50 franc pour les voies communales. C'est un manque a gagner penalisant pour les collectivites qui sont amenees a intervenir frequemment en centre-ville alors que, bien souvent, en campagne, une tranchee est realisee une fois pour toute. Certains effets negatifs sont meme a craindre comme par exemple la proliferation d'ouvrages de telecommunications aeriens (cables accroches au facades et aux poteaux) pour lesquels les operateurs n'auront pas a verser de redevance. Enfin, le sous-sol du domaine routier etant souvent tres encombre, des « schemas » semblent insuffisants pour instruire une demande. Des plans cotes tres precis sont necessaires. Le delai d'instruction de deux mois devrait pouvoir etre suspendu si une demande est incomplete. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend preciser et modifier l'actuelle redaction de ce projet de decret afin de rassurer les nombreux elus locaux concernes et inquiets.