Question orale n° 137 :
Aides

10e Législature

Question de : M. Blondeau Michel
- UDF

M. Michel Blondeau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'aide, au titre du Fonds de redeveloppement industriel (FRI), dont ont beneficie sept entreprises de l'Indre, au cours de l'annee 1992. Le montant des subventions promises aux entreprises beneficiaires et annoncees dans la presse locale de facon tapageuse s'elevait a 1 428 000 F. En juin 1993, soit plus de six mois apres que la promesse de l'Etat a ete notifiee, les credits de paiement ne sont toujours pas debloques et les sept entreprises de l'Indre attendent toujours le versement de ces sommes. Cette situation intolerable affecte la credibilite de l'Etat et celle du Gouvernement actuel. De plus, elle prive l'economie de l'Indre d'une injection de 1 428 000 F de credits. En consequence, il souhaiterait savoir quand les sommes promises seront effectivement versees aux entreprises et connaitre avec precision par quels procedes le Gouvernement precedent a pu faire de telles promesses aux entreprises et aux salaries de celles-ci, alors qu'apparemment les credits de paiement n'existaient pas.

Données clés

Auteur : M. Blondeau Michel

Type de question : Question orale

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 16 juin 1993

partager