Question orale n° 1372 :
Enseignement secondaire

10e Législature

Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les graves consequences de la mise en place en 1994 du systeme de versement des aides a la scolarite. Il lui rappelle que ces aides, directement attribuees aux familles, en un seul versement, ont remplace l'allocation qui transitait auparavant par les colleges. Il s'inquiete du nombre croissant de familles qui utilisent cette somme des la rentree, parfois pour des depenses sans rapport avec la scolarite de l'enfant et qui, ensuite, ne pouvant plus acquitter le prix de la demi-pension, resilient l'inscription de l'enfant a la cantine. Il souligne la gravite de cette evolution alors meme que pour bien des enfants, le dejeuner pris a la cantine scolaire, constituait le seul repas equilibre de la journee. Il lui demande donc de revoir les modalites de versement de l'aide a la scolarite et de revenir a l'ancien systeme ou elle transitait par le college.

Données clés

Auteur : M. Saint-Ellier Francis

Type de question : Question orale

Rubrique : Bourses d'etudes

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 26 février 1997

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