Question de : M. Gengenwin Germain
- UDF

M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur sa politique en faveur de la resorption des sites et sols pollues mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 2 fevrier 1995. Cette reforme a instaure, a la charge des producteurs de dechets industriels speciaux, une taxe specifique percue en fonction du mode d'elimination de ces dechets. Les sommes ainsi collectees par le Fonds de modernisation de la gestion des dechets permettent de financer la resorption des sites pollues declares orphelins par ses services. L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie est designee comme maitre d'ouvrage dans la plupart des cas. Beneficiant du statut d'etablissement public industriel et commercial, l'agence n'est pas soumise aux obligations du code des marches publics. Compte tenu de la necessite d'assurer une transparence totale sur les modes d'attribution de ces marches, il semblerait souhaitable que ces marches et au moins ceux depassant 300 000 F soient soumis aux procedures prevues par le code des marches publics. Il souhaiterait connaitre son avis sur cette proposition.