Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un arret du 12 decembre 1995, aux termes duquel la Cour de cassation (com. : JCP 1996, ed. N, no 18, II, P. 671 et note J. Hugot) a estime que le mandat determine les conditions de remuneration de l'intermediaire ainsi que la partie qui en a la charge. Selon le meme arret, aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ne met la charge du paiement de la commission au vendeur. En consequence, ainsi que l'a confirme la Cour de cassation, pour le cas ou la commission est payee par les acquereurs, elle ne constitue pas une charge augmentative du prix. En reponse a une question ecrite de M. Andre Berthol. - no 36594, Journal officiel, questions ecrites du 16 septembre 1996, p. 4928 -, monsieur le ministre a indique qu'une nouvelle reflexion etait en cours a ce sujet. La decision de la Cour de cassation datant desormais de plus d'un an, il lui demande de lui faire savoir si la reflexion en cours, a enfin abouti. Il importe en effet que notre administration fiscale ne reste pas a l'ecart d'un arret de la Cour de cassation.