Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy rappelle a Mme le ministre delegue a l'action humanitaire et aux droits de l'homme qu'en reponse a une question sur l'etat d'avancement de la procedure de classement d'un certain nombre de communes en zone de montagne, au cours de la seance du 4 fevrier dernier, il a precise que le precedent gouvernement avait introduit aupres de la Commission de Bruxelles une demande pour la reconnaissance de 114 communes reparties sur cinq departements. La Commission, selon le ministre, n'a retenu que douze communes. La situation du departement du Lot est identique a celle du departement de l'Aveyron, a propos duquel la question avait ete posee. La chambre d'agriculture de ce departement a depose, dans les memes termes et pour les memes raisons, un dossier d'extension, d'une part, et de classement integral, d'autre part, de certaines communes divisees, comme en Aveyron, entre piemont et montagne. L'agriculture lotoise se caracterise par sa fragilite et une productivite limitee compte tenu de la nature des sols, de la taille des exploitations, de l'age moyen des exploitants et de la difficulte d'installation de jeunes agriculteurs qui conduit maintenant la profession a s'orienter vers une politique specifique d'appui a d'eventuels candidats en provenance d'autres departements ou milieux non agricoles. Il lui demande donc dans quels delais il attend de nouvelles decisions de la Commission, quelle suite a ete donnee par le precedent ou par l'actuel gouvernement a la demande deposee par la chambre d'agriculture du Lot et transmise par le prefet de ce departement et, enfin, si la Commission s'est prononcee sur ce dossier.