Question de : M. Filleul Jean-Jacques
- SOC

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'assujettissement a la taxe professionnelle des canalisations de type oleoducs. Plusieurs communes du departement d'Indre-et-Loire sont traversees par un oleoduc appartenant a une compagnie de transports de produits petroliers privee. Or ce type de canalisation est exoneree de la taxe fonciere sur les proprietes non baties, et par voie de consequence, de la taxe professionnelle, privant ainsi ces communes de ressources financieres alors qu'elles doivent assumer les contraintes liees au passage de cette canalisation. Les contraintes sont notamment importantes dans le domaine agricole, ce qui est loin d'etre negligeable pour ces communes rurales. Aussi lui demande-t-il si une revision de la legislation et de la reglementation existante ne pourrait pas etre entreprise afin que ces communes obtiennent un juste dedommagement des contraintes qu'elles subissent avec ce passage de canalisation sur leur territoire.