Question de : M. Geoffroy Aloys
- UDF

L'accord signe le 23 decembre 1996 par les organisations patronales et les syndicats sur les retraites complementaires va beneficier aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ceux qui percoivent actuellement l'allocation de preparation a la retraite entrent maintenant dans le dispositif alors que, jusqu'a present, lorsqu'ils atteignaient l'age de soixante ans et prenaient leur retraite proprement dite les caisses leur appliquaient des abattements qui avaient pour effet de reduire le montant de leur pension. C'est bien le troisieme frein qui contribuait a ralentir la montee en puissance du dispositif de l'allocation differentielle, qui vient d'etre leve. Deux problemes restent toutefois en suspens : la caisse de retraite ARRCO refuse de reexaminer les dossiers d'allocation de preparation a la retraite qui ont fait l'objet d'une decision anterieure au 23 decembre 1996. Cette absence de retroactivite risque de provoquer l'apparition d'un systeme de retraite a plusieurs vitesses, le paiement de l'allocation de preparation a la retraite interviendra a compter de la date d'attribution et non de celle du depot de dossier. Des delais d'instruction pouvant se prolonger pendant six mois ou plus, une perte importante de revenus va se produire aux depens des pensionnes. M. Aloys Geoffroy souhaiterait que M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre lui fasse part sur ces deux points de son analyse et des solutions qu'il envisage.