Question orale n° 1396 :
Prets

10e Législature

Question de : M. Bataille Christian
- SOC

M. Christian Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de nombreux accedants a la propriete, aux revenus mensuels modestes, qui souffrent des taux exorbitants correspondant au marche bancaire en vigueur il y a quelques annees. Dans bien des cas, les difficultes liees a une perte d'emploi dans un menage viennent precipiter, de maniere fatale, des situations aux consequences dramatiques pour les familles. Aujourd'hui, les organismes bancaires agissent de maniere impitoyable par rapport aux familles en difficulte de paiement. Il faut y ajouter l'esprit de profit, constate a chaque etape de la saisie, qui aboutit a une spolation a des prix derisoires des proprietaires. Il lui demande donc s'il entend agir aupres des organismes de credit pour leur recommander plus de mansuetude et surtout laisser aux accedants a la propriete la possibilite de renegocier des prets a des taux anciens qui sont aujourd'hui usuraires.

Données clés

Auteur : M. Bataille Christian

Type de question : Question orale

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 5 mars 1997

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