Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'insuffisance manifeste et anormale des reponses qu'il a, ainsi que Mme le secretaire d'Etat aux transports, apportees sur le non-respect par la SA Carpi de la reglementation issue du concours du Comite national des batisseurs sociaux (CNBS) au benefice de plusieurs milliers de familles d'accedants a la propriete. En se bornant a soutenir que la societe HLM aurait respecte le concours du CNBS des lors que le prix de revient des logements construits etait inferieur de quelques pour cent au prix de reference HLM, le ministere du logement se refere a l'article R. 331-52 du code de la construction et de l'habitat, aux termes duquel le prix previsionnel des logements HLM tel que fixe par les constructeurs devait necessairement etre inferieur aux prix de reference maxima autorises. Mais cette regle ne s'applique pas aux logements acquis sur le fondement du concours du CNBS. Pour ces logements, le seul texte applicable en la matiere est l'ancien article R. 433-33, alinea 8, du code de la construction disposant que les marches de gre a gre autorises pour la construction de logements sociaux ayant fait l'objet d'un agrement prealable du ministre de la construction et de l'habitat devaient etre passes par les laureats du concours « aux conditions resultant de ce concours ».Le controle des directions departementales de l'equipement (DDE) devait donc bien porter sur la reduction du cout du batiment au regard de ce concours du CNBS. Or, les pieces administratives dont nous disposons attestent clairement que ce controle n'a jamais ete effectue. Cette affaire est extremement grave des lors qu'elle concerne l'utilisation des fonds publics a hauteur de plusieurs milliards de francs. Elle est d'autant plus grave que le ministere du logement a cherche a tromper les parlementaires qui l'ont saisi de ce dossier. Dans sa reponse du 12 novembre 1996, Mme le secretaire d'Etat aux transports a affirme, au nom de M. le ministre delegue au logement que les fiches d'agrement des constructions selectionnees auraient ete tres vraisemblablement egarees dans le demenagement du ministere du logement en 1989. Cette reponse est aberrante des lors que la teneur meme des circulaires des 10 mai et 6 juin atteste que ces fiches d'agrement ont ete adressees directement a l'ensemble des DDE concernees, aux fins de controle des prix des dossiers agrees. Ces fiches sont donc necessairement archivees aupres de chaque DDE. Il souhaiterait donc apprecier personnellement le pretendu respect dudit concours par la SA Carpi et, dans ce but, il demande au ministre de lui fournir les fiches d'agrement et tous les autres documents sur le fondement desquels il affirme que le controle des prix aurait effectivement ete realise au regard du concours du CNBS.