Question de : M. Darsières Camille
- SOC

Le 20 decembre 1996, le Parlement a vote la loi no 96-1241 sur les cinquante pas geometriques, laquelle prevoit des mesures et des decrets d'application. Ces decrets sont impatiemment attendus, notamment a la Martinique ou vingt-huit communes sur trente-quatre sont concernees. Ils sont attendus d'hommes et de femmes qui, en l'absence d'une politique de logement social conforme a la situation economique et au niveau de vie des masses dans les DOM, ont occupe des terrains vides, appartenant a l'Etat, lequel, jusque-la, ne s'en preoccupait absolument pas. Ces decrets ne sont pas anodins et vont regler des problemes tres sensibles, touchant : a la delimitation par le prefet de la zone, et ce, apres avis des conseils municipaux auxquels il faut donner le temps d'etudier les propositions des services prefectoraux, et donc, eventuellement, de faire des contre-propositions positives ; a la Commission de validation des titres, dont il conviendra de faire largement connaitre la composition, la duree, les pouvoirs, les modalites de saisine, et devant laquelle il faudra expressement prevoit l'aide juridictionnelle gratuite ; a la mise en place de l'Agence des cinquante pas, dont le conseil d'administration gagnera a etre compose, a concurrence de la moitie au moins, de representants des collectivites concernees, comme cela est recommande par l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme pour les etablissements publics d'amenagement en general ; a la definition des superficies minimale et maximale des parcelles a ceder aux occupants ; aux criteres objectifs de fixation des prix de cession qui tiennent compte de la plus-value apportee aux terrains par les occupants eux-memes et par les municipalites, et du pouvoir d'achat des occupants. Il faut eviter que ces decrets ne soient reducteurs. C'est pourquoi M. Camille Darsieres demande a M. le ministre delegue a l'outre-mer s'il ne pense pas urgent de s'atteler a l'elaboration de ces decrets, et judicieux d'utiliser, a cette occasion, une procedure conforme a l'importance des enjeux : association des parlementaires et des executifs de l'outre-mer a la confection meme des decrets ; consultation des assemblees locales, en leur garantissant un delai raisonnable d'examen en sorte que leur avis cerne au mieux les realites sociologiques et les imperatifs d'une bonne urbanisation, notamment des zones d'habitat degrade ; avis des associations d'ecologie sur la delimitation des espaces naturels. Une defaillance dans la partie reglementaire de la legislation des cinquante pas risque, outre de rendre la loi inapplicable, de provoquer une colere des populations qui auraient alors le sentiment d'etre, une fois de plus, les oublies de l'Etat, ce qu'evidemment elles n'accepteront pas.