Question orale n° 1418 :
Courrier

10e Législature

Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la necessite de preserver la mission de service public dont La Poste se trouve investie en matiere de transport et de distribution du courrier. La volonte d'ouverture de l'etablissement public aux exigences du marche concurrentiel des services proposes aux professionnels a conduit La Poste a accroitre considerablement son activite dans le domaine de la diffusion de journaux et d'imprimes publicitaires. Devant l'augmentation du volume des publications a caractere commercial acheminees au domicile des particuliers par les services de La Poste, les usagers craignent que la distribution normale du courrier n'ait a souffrir de retard en raison de la surcharge de travail des personnels. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour que la logique commerciale qui caracterise le developpement des activites de La Poste ne s'opere pas au detriment de l'objectif de service public qui lui est devolu conformement au contrat de plan signe avec l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Urbaniak Jean

Type de question : Question orale

Rubrique : Poste

Ministère interrogé : télécommunications et espace

Ministère répondant : télécommunications et espace

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 12 mars 1997

partager